Le droit du Travail et le Code du Travail
Définition : Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les travailleurs. Il est une branche du droit privé. Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles. En France, les principales sont le Code du travail, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des conventions collectives.
Le lien de subordination du salarié vis – à – vis de son employeur
Les attaques contre le droit du travail :
A) par le gouvernement français : « recodification » du Code du Travail, menée depuis 2 ans par le Directeur Général du travail, M. COMBREXELLE, et que le Ministre du Travail, Gérard LARCHER, veut faire passer en Mars 2007 par voie d’ ordonnance selon la procédure des ordonnances de DE VLLEPIN du 4 Août 2005. Rappel : le Code du travail régit la vie professionnelle de 16 millions de salariés en France.
B) par la Commission européenne : dans son livre vert sur la modernisation du droit du travail, sous le prétexte d’ assurer la flexicurité des travailleurs, la Commission entend :
Faire modifier les législations nationales et les conventions collectives pour favoriser le passage des CDI vers des CDD ou des contrats de mission plus précaires
Accroître la productivité des entreprises sans réfléchir à la responsabilité des chefs d’ entreprise et des actionnaires dans les décisions de la gestion de ces entreprises
Remplacer la législation sur la protection de l’ emploi par la prise en charge par les Etats de la perte de revenu des chômeurs
Modifier la définition du mot « travailleur » dans le droit communautaire et généraliser celle de travailleur indépendant, surtout dans les déplacements dans l’ UE
Séparer les contrats de travail des conditions de travail
Favoriser le travail précaire par les agences de travail intérimaire
Modifier l’ aménagement du temps de travail pour plus de flexibilité des travailleurs
Les propositions d’ ATTAC à travers son Manifeste : défendre le droit du travail à travers les mesures suivantes :
Mesure 41 : élargir la représentation syndicale des travailleurs :
+ renforcement de la représentation des salariés dans les instances de décision au sein des entreprises
+ élargissement du rôle des organisations représentatives des salariés et des usagers de l’ entreprise
+ droit de veto des salariés et de leurs représentants sur les décisions qui les concernent directement en particulier pour les licenciements et les délocalisations.
Mesure 79 : sur les salaires
+ répartition équitable des revenus dans l’ entreprise
+ limitation des écarts de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail équivalent
+ reconnaissance et revalorisation des métiers féminins par la révision des conventions collectives
Mesure 80 sur les salaires féminins : augmentation de salaire pour les femmes à titre de réparation des discriminations subies, à déterminer sur la base des inégalités salariales.
Mesure 81 sur la garantie du revenu selon 2 types d’ options à discuter :
+ revenu garanti en cas de chômage dans le cadre d’ une politique de plein emploi
+ revenu garanti pour assurer l’ autonomie de chacun même s’ il n’ existe pas de plein emploi
Mesure 83 sur le temps partiel
+ interdiction de toute embauche à temps partiel
+ interdiction de toute transformation d’ un temps complet en temps partiel à l’ initiative de l’ employeur et contre le vœu du salarié ou de la salariée
Mesure 84 sur le salaire minimum européen calculé en pourcentage du PIB
Mesure 85 sur la reconnaissance du droit de grève européen et interdiction du lock – out
Mesure 86 sur le Comité d’ entreprise européen :
+ renégociation de la directive sur les comités d’ entreprise européens en leur donnant plus de pouvoir
+ présence obligatoire des représentants des salariés dans les Comités d’ administrations des grands groupes européens
Mesure 87 sur la responsabilité dans la sous-traitance :
« Instauration, au niveau européen, de la notion d’ « unité économique et sociale » pour rendre les entreprises donneuses d’ ordres responsables des salariés de leurs entreprises sous – traitantes, et pour garantir à tous les mêmes droits. »
Mesure 88 sur la renégociation de directive et de règlement de l’ UE :
+ renégociation de la directive européenne 96/71/CE sur le droit du travail
+ renégociation du règlement européen 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale
Mesure immédiatement applicable n° 7 :
« Mesures visant à rendre illégaux les accords dérogatoires au Code du travail pour revenir au principe, dit « de faveur », selon lequel tout accord d’ entreprise doit être plus favorable aux salariés que l’ accord de branche, ce dernier devant lui – même leur plus favorable que la loi. »
4) Propositions des comités anti-libéraux : ce que nous voulons : 1 à 29
1. SMIC porté à 1500 euros brut puis 1500 euros nets
2. Les minimas sociaux seront immédiatement augmentés de 300 euros et seront indexés sur le SMIC ; ils deviendront des droits individuels
3. suppression de la dégressivité de l’ indemnisation du chômage
4. indexation des salaires sur les prix
5. Conférence nationale tripartite sur les salaires ; revalorisation générale de 300 euros et rattrapage spécifique pour les femmes à titre de compensation pour les discriminations subies. Idem dans la fonction publique. Réduction de l’ échelle des salaires.
6. création d’ une allocation pour les jeunes en formation ou à la recherche d’ un premier emploi (10 milliards d’ euros)
7. Droit de tous à un service bancaire gratuit ; création d’ un pôle financier public.
8. interdiction des stock – options.
9. Le CDI à temps complet doit devenir la règle ; interdiction du temps partiel et des contrats précaires. Transformation des temps partiels et temps complet et droit d’ intervention des élus du personnel contre le temps partiel imposé.
10. Emplois statutaires dans la Fonction publique et résorbsion de l’ emploi précaire. Aucune embauche sous le SMIC.
11.abrogation conjointe du CNE, du CDE, de la lois sur « les services de proximité » et de la loi sur « l’ égalité des chances »
12. Sous-traitance : responsabilité étendue au donneur d’ ordre. Interdiction de la sous-traitance sans justifications techniques
13. statut des stagiaires
14. nouveau statut du salariat : salaire et droits associés
+ financement mutualisé à la charge des employeurs
+ gestion sous le contrôle des partenaires sociaux et des associations de chômeurs
+ revalorisation du RMI, droits à la formation, à la protection sociale, à la retraite
+réglementation des procédures de licenciements et des délocalisations
+ droits d’ intervention et droit d’ alerte des salariés étendus
15. interdiction des licenciement en cas de profits boursiers ; contrôle du licenciement pour motif économique
16. droit de veto suspensif des délégués du personnel sur les licenciements et les délocalisations.
17. suspension du licenciement en cas de contestation devant le juge.
18. toute personne doit pouvoir bénéficier d’ un service public pour l’ emploi (monopole du placement)
18bis. Développement de la formation professionnelle (à développer)
contre le projet de directive européenne sur le temps de travail et pour la réduction européenne du temps de travail.
20. nouvelle loi sur la réduction du temps de travail ; remise en cause de l’ annualisation du temps de travail et des heures supplémentaires.
Améliorer le droit du travail :
21. réaffirmation du principe que l’ accord d’ entreprise doit être plus favorable au salarié que l’ accord de branche et que l’ accord de branche doit être plus favorable que la loi.
22. représentation du personnel crée sur une base géographique et de branches pour les entreprises qui n’ en disposent pas.
23. validation des accords collectifs par la signature d’ organisations syndicales représentant une majorité de salariés.
24. renforcement en effectifs et moyens de l’ inspection du travail.
25. Abrogation des textes qui démantèlent la protection sociale : lois FILLON, décrets BALLADUR - VEIL , loi DOUSTE - BLAZY
26. prise en charge à 100% des soins de santé
27. Pas de retraite en – dessous du SMIC ; droit à la retraite à taux plein à partir de 60 ans sur la base de 37,5 annuités et prise en compte des 10 meilleures années.
28. remise en question des exonérations patronale (22 milliards d’ euros) et augmentation de ces prélèvements.
29. rétablissement des administrateurs salariés de la Sécurité Sociale
Propositions annexes :
114. + demander un moratoire sur l’ AGCS
+ s’ opposer à toute tentative de libéralisation et de régression sociales , type Bolkestein
+ refuser la perspective d’ une zone de libre – échange Euro-atlantique mis en perspective par le PET (=Partenariat Economique Transatlantique)
117. + établir la traçabilité des transactions financières
+ établir la transparence des mouvements de fonds et des patrimoines
+ favoriser un espace judiciaire européen doté d’ un pôle financier ayant accès au secret bancaire
+ proposer d’ instaurer une hiérarchie des normes du droit international en donnant la prééminence aux normes et exigences sociales.
123. taxe professionnelle assise sur les actifs matériels et financiers ou sur l’ excédent brut d’ exploitation et les excédents financiers des entreprises. Augmentation de l’ impôt sur les sociétés.
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